Conditions Générales des Ventes

Certains services et publicités peuvent faire l’objet de ventes directement sur la plateforme internet ou par nos équipes commerciales. Ces ventes sont soumises aux conditions générales ci-après :  
 
ARTICLE 1

La souscription d’un ordre par un annonceur ou son mandataire entraîne l’acceptation des conditions générales de vente et le respect des lois et règlements régissant la communication publicitaire. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous messages, insertions ou mise en ligne à caractère directement ou indirectement publicitaire diffusé par un annonceur en vue de promouvoir la fourniture de biens, de Services ou de recrutement. Ces dites conditions générales de vente s’appliqueront à toutes les insertions commandées y compris, celles, qui ne feront pas l’objet d’un contrat d’insertion publicitaire particulier et notamment aux insertions commandées par téléphone, fax, e-mail, etc.

ARTICLE 2

L’annonceur peut acheter son espace publicitaire, soit directement à notre société, soit par l’intermédiaire d’un mandataire dûment désigné par lui. Dans cette seconde hypothèse, il devra informer notre Société de l’existence de ce mandat et des limites qu’il entend lui donner au moyen d’une attestation de mandat qui devra être retournée signée par lui et par le mandataire, à notre société, avant tout achat d’espace ou toute insertion publicitaire. Les agences de publicité souscrivant un ordre agissent au nom et pour le compte de l’annonceur ; l’un et l’autre demeurant en tout état de cause solidairement responsables envers notre Société du paiement des ordres.

ARTICLE 3

La souscription d’un ordre est matérialisée par la signature du document « bon de commande » ou « proposition d’achat d’espace » ou à défaut par le paiement en ligne d’un service par l’annonceur et/ou son mandataire et, le cas échéant, par la fourniture de l’attestation de mandat pour tout annonceur représenté.
Chaque bon de commande ou proposition d’achat d’espace, qui doit être signé et revêtu du cachet commercial de l’annonceur, est strictement personnel à l’annonceur. Il ne peut être modifié sans l’autorisation du support, ni être cédé sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit. Sont inopposables au support toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur le bon de commande ou la proposition d’achat d’espace qui ne serait pas revêtue de l’approbation du support.

ARTICLE 4

Les erreurs ou omissions doivent être signalées dès la première insertion ou mise en ligne. Les supports ne pouvant être rendus responsables ou tenus à dommages-intérêts des conséquences d’erreur ou d’omission dans la composition, la traduction ou la mise en place des insertions. Notre société n’est pas responsable et la facture correspondante est due dans le cas où les éléments fournis par l’annonceur ou son mandataire sont insuffisants pour assurer un classement de l’annonce sur le site internet de notre société.
Certains justificatifs sont accessibles via nos sites internet ou une copie de la parution peut-être ponctuellement envoyée par mail. Les défauts d’impression liés aux impératifs de fabrication qui n’altèrent ni le sens ni le contenu d’une insertion ne peuvent motiver le refus de son paiement, même partiel, ni donner droit à une insertion aux frais du support ou à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.
La parution d’une annonce rectificative emporte toujours renonciation de l’annonceur à solliciter toute autre réparation.

ARTICLE 5

Le texte de l’insertion est remis par l’annonceur ou son mandataire, la Direction des supports n’a aucun moyen de pouvoir de vérifier ce qui a été conçu et rédigé par lui. En conséquence, l’annonceur et/ou son mandataire dégage[nt] expressément notre société et le support de toutes responsabilités qu’ils pourraient encourir.
L’annonceur s’est assuré que la publicité ne contrevient à aucun droit, règle ou législation en vigueur et qu’elle ne comporte aucune imputation diffamatoire ou dommageable à l’égard d’un tiers et comporte toutes les mentions qui seraient obligatoires en fonction du message, et ne comporte notamment pas de message, direct ou indirect, en faveur des boissons alcoolisées en référence à la loi de pays 2018-6 du 30 juin 2018 relative à la lutte contre l’alcoolisme.
L’annonceur s’engage à garantir les supports de toute condamnation pécuniaire éventuelle en cas de recours, notamment des auteurs, producteurs, concepteurs, interprètes ou toute autre personne qui s’estimerait lésées par les messages à quelque titre que ce soit. Il s’engage à lui restituer dans un délai de 3 mois les frais qui auraient pu être engagés par notre société de ce fait. Sans préjudice de l’application de la clause précédente, la Direction des supports de notre société se réserve le droit de refuser toute insertion comportant une publicité manifestement illicite ou trompeuse.
La Direction des supports pourra également refuser toute insertion ne correspondant pas à la nature de sa publication ou requise dans des conditions non conformes aux conditions générales de vente ou aux usages commerciaux. Par ailleurs, notre société pourra refuser toute mise en ligne ou supprimer la publicité :
- en cas d’impossibilité technique liée à la mise en ligne, au serveur, à l’interruption des réseaux (téléphoniques ou internet) ou en cas de force majeur (grève, etc…),
- en cas de message publicitaire qui dirigerait directement le lecteur/l’internaute vers un support/site contraire aux intérêts matériels, moraux ou éditoriaux de l’éditeur.
Plus généralement, la Direction des supports de notre société se réserve le droit de refuser et/ou de suspendre discrétionnairement toute insertion ou toute mise en ligne.
L’annonceur reste redevable du paiement des annonces justifiées. Les réclamations éventuelles ne sont reçues que dans un délai de 7 jours francs après la date de parution et notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la responsabilité du support devait être retenue dans l’exécution du présent contrat, l’annonceur et/ou son mandataire ne pourra[ont] prétendre, à titre d’indemnité qu’au remboursement de la valeur de l’espace correspondant.

ARTICLE 6

Notre société se réserve le droit de réorganiser la présentation de chacun de ses supports (sites internet inclus) sans que cette réorganisation ne puisse constituer une cause d’annulation ou d’interruption des contrats en cours, étant précisé, que des surfaces équivalentes seront proposées aux annonceurs dans le support réorganisé. Pour être inséré, le message publicitaire doit être remis à l’éditeur dans les délais prévus par le support. Les contrats partent de la date de leur signature, et non de la date de la première insertion.

ARTICLE 7

Les frais techniques résultant d’une étude ou d’une création graphique de maquette commandée au support seront facturés en sus du montant de l’insertion. Les éléments techniques constituant la publicité/spot/vidéo seront à la charge de l’annonceur. Ils ne sont renvoyés que sur demande et sont détruits 4 jours après l’exécution de la dernière parution. Pour le web les éléments techniques ne sont pas conservés après la diffusion des campagnes. L’éditeur reste seul propriétaire des droits de reproduction résultant notamment de la propriété littéraire et artistique dans le cas d’une création de maquette gracieuse réalisée par ses soins.
En aucun cas, une maquette pourra être copiée par un autre support sans accord préalable de l’éditeur et sans y faire figurer la mention « publicité support XX ». Dans le cas où l’annonceur voudrait obtenir une maquette réalisée par l’éditeur, celui-ci se réserve le droit de la facturer au tarif en vigueur sur le marché. Plus généralement, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle de clichés, maquettes, éléments de composition ou de présentation et réalisée pour le compte de l’annonceur ou de son mandataire, même sans facturation distincte, est interdite sans autorisation écrite préalable de la société éditrice.
La signature du bon à tirer ou bon à exécuter entraîne l’acceptation définitive de la maquette et/ou du devis correspondant. Il en va de même si l’annonceur ou le mandataire paie directement un service en ligne sur l’un de nos sites.  Une confirmation par mail vaut également pour acceptation.

Tout bon à tirer présenté à l’annonceur ou son mandataire, et non visé par lui dans les délais demandés avant l’impression, ou la mise en ligne implique l’accord de l’annonceur et dégage la responsabilité de la société éditrice.
Sont inopposables au support toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur le bon à tirer qui ne serait pas revêtue de l’approbation du support. Lorsque les droits de propriété intellectuelle appartiennent à l’annonceur ou à son mandataire, leur utilisation par la société éditrice dans le cadre du contrat ne pourra faire l’objet d’aucune remise complémentaire ou rémunération à l’annonceur ou à son mandataire. Notre société ne pourra être tenue responsable des fichiers informatiques transmis et qui ne seraient pas conformes à la charte technique des supports. Sans fichier conforme fourni dans les délais, le visuel ne pourra pas être inséré et la responsabilité de l’éditeur ne pourra être mise en cause.

ARTICLE 8

Les prix s’entendent en hors taxes et hors éventuels impôts ou taxes nouvellement créés. Notre société se réserve le droit de modifier ses tarifs et ses conditions générales de vente, notamment le 1er janvier de chaque année. Pour les contrats en cours, l’annonceur ou son mandataire sera informé de ces modifications un mois au moins avant la date d’entrée en vigueur desdites modifications sauf pour les modifications annuelles qui seront effectives à compter du 1er janvier de chaque année. L’annonceur peut annuler sans indemnité la partie de son ordre restant à exécuter postérieurement à la date d’application des modifications, sous réserve d’en informer notre société par lettre recommandée avant la date de mise en vigueur des modifications
Notre société pourra établir des tarifs spéciaux et/ou promotionnels, pour des raisons particulières et exceptionnelles. Ces tarifs promotionnels et/ou spéciaux pourront varier selon les types d’opérations, les périodes et les publications. Notre société se réserve le droit de substituer ces tarifs exceptionnels aux dégressifs et remises habituels.

ARTICLE 9

La facture est généralement établie mensuellement après parution. Bien qu’il soit entendu que des factures et récépissés de paiement peuvent être émis lors d’un paiement d’un service directement en ligne.
Dans tous les autres cas, elle est envoyée à l’annonceur et à son mandataire si l’attestation de mandat le stipule, par email. Elle est payable à 30 jours date de parution. Toutes les sommes dues au titre du présent contrat notamment principal, intérêts de retard, pénalités seront réglées dans la monnaie de règlement acceptée d’un commun accord et telle que figurant sur le présent contrat. Notre société peut à sa seule initiative et avant toute parution, exiger le règlement préalable de chaque tranche mensuelle d’une campagne publicitaire.
Pour tout règlement par virement international, tous les frais bancaires sont à la charge du client. Un montant correspondant aux frais bancaires de 1700F XPF sera inclus à la facture (hors zone euros).
Pour les paiements en carte American Express une majoration pour frais de 2% sera appliquée.
Selon l’encours, une caution bancaire pourra être exigée. Tout paiement s’effectue à l’ordre de notre société.
Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal majoré de 3 point de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client. Une indemnité globale forfaitaire de 5 000 XPF viendra s’ajouter au montant des pénalités. Aucun rappel ou mise en demeure ne sont nécessaires pour faire courir les pénalités de retard. Le fournisseur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. Enfin, le fournisseur se réserve également le droit de suspendre les commandes en cours.

ARTICLE 10

Le tribunal de commerce de Nouméa sera pour toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de I ’exécution de nos marchés, quel que soit le lieu de souscription, de parution ou règlement de la publicité, seul compétent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Toutes les conditions autres ou contraires de nos co-contractants, insérées dans leurs informations, lettres ou factures, contrats, etc., reçues ou à recevoir, seront considérées comme nulles sans qu’il soit besoin de protestations de notre part.

ARTICLE 11

Notre Société n’est valablement liée par un contrat passé par un de ses salariés que si ce contrat est bien conforme aux tarifs, aux présentes conditions générales de vente et aux conditions commerciales de la Société, sauf autorisation préalable et expresse de la Direction de notre Société.

ARTICLE 12

L’annonceur dispose d’un droit d’accès d’interrogation et de rectification aux données le concernant. Les informations recueillies sont nécessaires au traitement du contrat. Elles sont destinées à l’usage de notre société. D’autres sociétés commerciales peuvent, par notre intermédiaire, solliciter l’annonceur, sauf opposition de sa part. Dans ce cas, il suffit de le signaler par courrier, à notre société.

ARTICLE 13

La Société N.R.J. SARL est responsable du traitement des données à caractère personnel, au sens de la règlementation européenne portant sur la protection des données personnelles (dit RGPD 2016/679 du 27 avril 2016), qui sont nécessaires à l’exécution du contrat conclu et notamment à des fins de prospection. La personne dont les données personnelles sont transmises y consent et autorise la société N.R.J. SARL à procéder à ces traitements.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données en nous écrivant à l’adresse suivante : Société N.R.J. SARL - service RGPD - 41-43 rue de Sébastopol BP G5, 98848 Nouméa CEDEX.